LOPPSi : le Sénat adopte le délit d'usurpation d'identité

Posted by Pierre Jean Duvivier on Wed, 09/08/2010 - 22:04 in Loppsi, PHP

marc@pcinpact.com (Marc Rees) est l'auteur de ce post que vous pouvez integralement retrouver ici : article original

Le Sénat vient d'adopter l'article 2 de la LOPPSI, qui vise à réprimer d'un an de prison et de 15 000 euros d'amende, le fait « d'usurper l'identité d'un tiers ou une ou plusieurs données de toute nature permettant de l'identifier en vue de troubler ...

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